conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place d'un éventuel plan de cession, et demande au tribunal de fixer la date

TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321-660550105 du 12 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date

Par assignation en date du 16 Décembre 2024, la FONDATION [Adresse 2] qui soutient que la société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE n'aurait pas livré le bâtiment dans les délais convenus, l'a faite citer

Code de Commerce, soit le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 17/01/2025, date

à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de ONZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CTS (11 267,88 €), outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, date

société SEGM-BHV a acquiescé, augmentée des intérêts au taux d'intérêt BCE majoré de 10 points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter du 5 septembre 2025, date

CONSEIL JUGEMENT DU 14/10/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Par décision en date

recevable et bien fondée la demande formulée par la société ENEDIS ; Condamner la société SPEED CAR 35 à lui verser la somme de 5 936,10 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date

du 04/02/2025, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Par autre jugement en date du 22/07/2025, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire

Dès lors, il convient de débouter la SA CMOI de cette demande et d'assortir la somme de 38 897,11 euros, due au titre du crédit-bail n°375410, des intérêts au taux légal à compter de 9 mai 2025, date de

A défaut, le prix des Parts sera fixé selon la "Méthode suivante: "Actifs Immobiliers": désigne l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la Société à la date de la réception de la Levée d'Option

Enedis demande l'application d'un taux d'intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure ; cette demande est de droit le tribunal l'accordera.

961,04 euros selon la facture n°3212-2010112012BT-01) du 10 février 2020 représentant des coûts de réparation des dommages par elle causés, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020, date

Par un autre jugement en date du 05/11/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu, Prononce la conversion de la procédure en redressement judiciaire de la SAS QIOVA Fixe au 15/06/2026 la date

L'article 1229 du Code Civil dispose que : « La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que l'administrateur judiciaire a fixé la date limite de réception des propositions d'achat

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que l'administrateur judiciaire a fixé la date limite de réception des propositions d'achat