Trib. de Commerce — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1629 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR : La SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 426 930

Activité : Le transport public routier de marchandises, la location de véhicule et matériel avec ou sans chauffeur, l'entretien, la réparation, le négoce de véhicules industriels et de pièces détachées et de marchandises, les prestations de courses et transports légers, de messagerie express et de coursiers internationaux, ainsi que l'achat et la vente de tous objets, facilitant l'exercice de cette activité. Le déménagement, le transport industriel, la vente de véhicules poids lourds.

Dirigeant : Monsieur [K] [U]

Comparution : représenté par Maître DESIGAUD, avocat honoraire au sein du cabinet KELTEN AVOCATS

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Madame Caroline ROURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 14/01/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 07/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS.

Par un autre jugement en date du 05/11/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 12/01/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare n'avoir eu aucun document comptable sur la période d'observation, que la société a créé des dettes postérieures, que l'élaboration d'un projet de plan de redressement apparaît impossible mais que cependant une perspective de cession du fonds de commerce a été évoquée par le dirigeant, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l'activité,

Attendu que le dirigeant rejoint le mandataire judiciaire et donne son accord pour la poursuite d'activité,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 18/02/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, afin d'envisager une cession dans les meilleures dispositions ; que la date limite de dépôt des offres entre les mains du liquidateur sera fixée au 29/01/206 à 16H00, et que l'affaire sera rappelée au 18/02/2026 afin d'examiner les éventuelles offres ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS.

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 18/02/2026,

Fixe au 29/01/2026 à 16 heures la date limite de réception des éventuelles offres entre les mains du liquidateur judiciaire,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [R] -[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/02/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur les éventuelles offres de reprise,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le liquidateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 18/02/2026 à 15:00 sis [Adresse 3] pour y être entendus,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [K] [U] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.