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20 résultats pour « convention de jouissance precaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

V – Date d'entrée en jouissance La date d'entrée en jouissance par le repreneur est fixée au lendemain du jour du prononcé de ce jugement.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

jouissance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par le GCS LES JOCKEYS (Groupe PAUCHET) : Le cocontractant précise que le candidat repreneur a pris contact pour offrir une solution précaire avec une réponse à fournir sous deux heures, ce qui n'était

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SARL [D] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres, et que du courrier au nom

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la personne de Me Louis-David ABERGEL – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEURS SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [T] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS M2S [Adresse 4] Non

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e838cdc6046d478b771c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

» ; Attendu que le bail de sous location précise qu'il s'agit d'un bail de courte durée, consenti à titre précaire et non renouvelable, conformément aux dispositions de l'article L 145-5 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003905 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés acquis depuis

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

précisant s'ils proviennent d'une faute de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une inexécution des obligations contractuellement définies, d'un manquement aux règles de l'Art

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal de réception en relation avec les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il est à noter que pour les véhicules acquis après le 15/06/20, le bonus écologique se cumule avec la prime de conversion d'un montant de 5.000 €, pour les véhicules concernés, suivant l'article D.251-

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Enfin, les mandataires judiciaires ne produisent pas non plus d'élément établissant que le dirigeant se serait opposé à la signature du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail parce qu'il

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