AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1]
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Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
21 avril 2026
l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendus du BTP, comme en l'espèce la SAS ETPB, immatriculée le 30 juin 2021 au
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