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13 463 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217dcd580146773f4365

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... : Vu l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu, selon ce texte, que le traitement mensuel

Source officielle

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CC

soc

61372294cd580146773feb40

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

devait prendre en compte cette prime dans son intégralité ; que le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406899

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

applicable la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'activité de représentation exclusive des produits Vautid représentait

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs ; Mais attendu que l'article 2 du Chapitre III de l'Annexe Cadres à la convention collective nationale des

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CC

soc

6137208ecd580146773eb94e

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Z... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation ne s'appliquait pas et de l'avoir en conséquence débouté

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda73

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine" et non celle des "Entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01500

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415917

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

, 2 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415919

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043801037

—

30 juin 2021

30 juin 2021

Accord relatif à la prime article 30 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005649777

—

—

—

Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars du 1er mai 1968. Etendue par arrêté du 14 mai 1970 JONC 31 mai 1970.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005677089

—

—

—

Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409db5

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, sauf usage ou convention contraire " n'excédera pas : (.

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e2c

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005650573

—

—

—

Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention,

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f63

Cassation

27 octobre 1977

27 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14 2, L 122-14 6, L 122-14 6 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION MODIFIE

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741584c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415918

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre

Source officielle
CC

soc

61372473cd58014677415973

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre

Source officielle