du 13 octobre 2021, permettant la poursuite d'opérations irrégulières entre le 15 mai 2024 et le 31 octobre 2024 ; DIRE ET JUGER que ce maintien en service des équipements malgré les alertes constitue

A défaut pour YADE de respecter cette interdiction, assortir cette condamnation d'une astreinte de 5 000 € par infraction constatée après signification du jugement à intervenir (astreinte définitive et

Il est constant que le contrat de création du site internet a été conclu le 31 mai 2023.

Ce dépassement exceptionnel des délais constitue en principe une faute de gestion selon une jurisprudence constante. 2) L'argument de la "simple négligence" est inopérant au regard des circonstances :

* Sur la poursuite d'une activité déficitaire M e [S], ès-qualités, expose que Mme [K] a poursuivi abusivement une activité déficitaire chez APF'Habitat.

empêchant tout redressement constitue une faute de gestion (notamment Cass.

d'Antibes n° 325 078 061 (Maître Florian PLEBANI, Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite

Le mandataire judiciaire, en l'absence de nouvelle dette ainsi que la trésorerie positive et en l'état de l'appel en cours, n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que la

[F] et du total en résultant, avant la date qu'il plaira au juge ; CONSTATER que M.

Maître [L] est favorable à la poursuite d'activité.

La SASU Le fournil de Bressols n'a pas réagi à cette mise en demeure, aussi la SAS Distriplus la poursuit pour obtenir le paiement du solde de sa facturation ainsi que voir juger que le contrat de licence

Cette abstention constitue une faute de gestion.

Les contrats en cours devaient donc être poursuivis jusqu'à leur terme respectif et résilié avec un préavis de 6 mois pour le contrat couvrant les départements 42 et 43.

Ses démarches amiables ayant été infructueuses, elle a poursuivi le recouvrement de sa créance par l'envoi de 6 mises en demeure de payer et 42 saisies à tiers détenteur bancaires.

Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.

[D] de cesser tout acte de concurrence déloyale, dans les 8 jours de la décision à intervenir, à peine d'astreinte de 5 000 € par jour de retard et par infractions constatées, le tribunal se réservant

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Le tribunal constate l'absence de coopération de Monsieur [A] [T].