[A] [F] à titre personnel ; (III) tout document relatif aux virements « VIR INST sos carte grise » du 12 décembre 2025 (-30 € et -295,76 €), ainsi que les certificats de cession et nouveaux certificats

À titre subsidiaire, elles sollicitent une indemnité forfaitaire de 75 000 €, correspondant à 50 % de la valeur du fonds lors de la cession.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, LIMITER la condamnation de la société AIR FRANCE à verser à la société UPCLAIM, en quittance ou deniers, la somme totale de 900,00

le plan de cession.

PRINCIPAL * JUGER que la société BSPR n'a pas consenti à la cession de contrat prétendument opérée entre, la société AGENCE LIMITE et la société CARE EXPERIENCE ; * JUGER que la société BSPR demeure

[U] [R] (ou à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré) ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce, ni les titres de la société qui seraient, éventuellement, amenées

de l'article 700 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, LIMITER la condamnation de la société AIR FRANCE à verser à la société UPCLAIM, en quittance ou deniers, la somme de 250 euros au

[M] la cession de créances.

des loyers échus 1 187 € au titre des intérêts sur loyer échus 861,84 € au titre de la clause pénale sur loyers échus 13 566 € au titre des loyers à échoir 1 356,60 € au titre de l'indemnité contractuelle

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur la cession envisagée le 30/07/2025.

de l'Administrateur Judiciaire pour la rédaction de l'Acte de Cession d'Actifs en plus des honoraires de son conseil dans la limite d'un forfait de 8.000 euros HT.

des mêmes engagements de cession d'actions gratuites et d'actions à titre préférentiel et d'exercice des BSPCE ».

Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

Attestation Oui d'indépendance Date de DIVERS réalisation de la Date opérationnelle : après validation des transferts administratifs (ARS, CPAM). cession Indivisibilité Oui Cession d'actifs Absence de

Le mandataire judiciaire se déclare également favorable à une cession de l'entreprise, qui parait la solution la plus à même de sauvegarder les intérêts des créanciers.

En conséquence, le tribunal condamnera M. et Mme [K] à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

[E] [K] ; * Recevoir [Q] en toutes ses demandes et de les déclarer bien fondées ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 40 000 € à titre provisionnel au titre de la perte de chiffre d'affaires ;

C'est dans ce contexte houleux entre les deux associés que les Parties concluent un protocole de cession de titres.