28 Juillet 2025 ; la Société CRS AUTO ne s'est pas déplacée ; Le véhicule faisait alors apparaître un kilométrage de 243.583 kms ; Suivant rapport d'expertise du 29 Juillet 2025, il est apparu un blocage

* Blocage des décisions (50/50), impossibilité d'approuver les comptes ou de se rémunérer. * Refus de M. [X] de quitter la société malgré les propositions de rachat.

Le 19 mars 2024 [F] alerte DKV sur une suspicion de fraude et demande un blocage des comptes. Le 20 mars 2024, par courriel, DKV reconnaît la fraude et confirme à STBP qu'il va bloquer les comptes.

Avocate, indique avoir récemment récupéré les accès aux plateformes [Localité 1] (agences de voyage en ligne telles que Booking), dont elle avait été privée jusqu'à la fin de l'année 2025 en raison d'un blocage

en cours avec [M] [I] demeurent largement insuffisantes pour permettre un équilibre d'exploitation, la demande d'augmentation de 35 % des tarifs n'ayant été prise en considération qu'à la suite d'un blocage

Dans son rapport du 10 février 2025, ce dernier a constaté un défaut de coordination des mouvements de convoyage provoquant le blocage systématique des pièces, ainsi qu'un fonctionnement limité au seul

Dépôt de pains et de viennoiseries, vente de bouteilles de vin à emporter et de bloc de glace à rafraîchir avec siège social [Adresse 5] et [Adresse 6] ; ATTENDU que la débitrice et les représentants

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

Le projet initial consistait dans le rachat de l'Immeuble, sa restauration par des sociétés du bâtiment spécialisées, puis sa revente « en bloc » en 2026, pour un prix initialement estimé de 15 millions

relatif à l'absence de communication de son numéro de référence fiscale, Mme [J] confirme avoir transmis cette information par courrier du 17 septembre 2025, de sorte que le grief tiré du prétendu blocage

Art and Cask à payer à monsieur [W] [U] la somme de 30 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité de son préjudice, comprenant : * le préjudice financier résultant du blocage

[Y] ne saurait en aucun se prévaloir à l'égard de la caution des intérêts stipulés dans la convention de blocage de compte courant.

Sur les obligations de transparence et d'information : * Ordonner à la société X Internet Unlimited Company de communiquer au demandeur, dans un délai de 8 jours, l'intégralité des motifs du blocage,

Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives, et sans relever de la seule mésentente entre deux personnes.

La société NSA DEVELOPPEMENT fait savoir que cette somme fait l'objet d'un blocage de provision et que le chèque peut être représenté.

Ils affirment que la société [N] SERVICES fonctionne parfaitement, et qu'ils ne font face à aucune situation de blocage, et qu'en conséquence la nomination d'un mandataire ad'hoc n'est pas nécessaire puisque

Les statuts de la société ne prévoient pas de clause de blocage ; ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, Madame [Y] [I] est en droit de solliciter le remboursement.

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; * Blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan ; * Absence de répartition des