X..., gérant des sociétés ST Gestion et Ryan, ont adressé à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) des réquisitions aux fins de blocage des comptes des deux sociétés

montant, remboursable en sept ans par mensualités prélevées sur le compte de la société à son agence de Corbeil-Essonnes ; que, courant septembre 1993, ce compte bancaire a fait l'objet d'une mesure de blocage

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, les faits d'entrave à la circulation des personnes et des matériels invoqués, au moyen du blocage de l'accès de l'établissement avec des véhicules s'étant déroulés

et de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande tendant à ce que l'expulsion des grévistes soit ordonnée, la société avait démontré, pièces à l'appui, que le blocage

des mois de mai, juin et juillet 2005, mais se bornait à prétendre que son obligation de payer ces salaires était sérieusement contestable prétexte pris qu'il aurait cessé de travailler pendant le blocage

virement résultait également de ce qu'il aurait été émis à Utrecht (Pays-Bas) le 21 août 1991 tandis que le même jour lui-même avait adressé de Kinshasa (Zaire) à la Société générale une lettre de blocage

La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté

ne pouvaient être pris en charge au titre de l'accident du travail, alors que les conclusions des rapports médicaux successifs sont empreintes de contradiction, le premier rapport indiquant que le blocage

déterminée par les termes de la revendication, spécialement lorsque celle-ci est claire et précise comme en l'espèce ; que la cour d'appel constate que "l'élément caractérisant est le fait que l'élément de blocage

comptes et d'expliquer les achats importants d'antiquités dont il avait été question dans les relevés d'écoutes téléphoniques ; "alors que la juridiction d'instruction ne peut refuser la mainlevée du blocage

X..., d'une suspension de fonctions, d'un blocage d'avancement et d'une discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

Zahra, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 juin 1996, qui a rejeté sa requête en mainlevée d'une mesure de blocage d'un compte bancaire ; Vu

motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du préjudice causé par les faits reprochés à son salarié, alors qu'elle aurait justifié de l'existence d'une entrave à l'activité de la société par le fait du blocage

Inc. et le GIE Orange portails, fournisseurs de moteurs de recherche, afin qu'il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de déréférencement des sites litigieux ; Sur le moyen unique

elle y était invitée, si la Caisse n'était pas, en tant que responsable de la bonne transmission des ordres de paiement aux prestataires de services des clients de la société VA, responsable du blocage

décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'absence de mesure d'interdiction d'utilisation ou de blocage

n o 26377/24 T.A. contre la Türkiye introduite le 10 septembre 2024 communiquée le 13 mai 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par les autorités d’une demande du requérant visant au blocage