Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte en date du 07/04/2026 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 23/04/2026, Madame [F] [C] demande au Tribunal d'ouvrir

€ 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ * 14 195 TOTAL Charges RESULTAT CAF 22 075 € 4 540 € 4 790 € 22 030€ 3 053 € 3 303 €

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Les prestations ont été réalisées, mais seuls 19 050 € ont été réglés, laissant une créance impayée de 34 980 € TTC, correspondant aux factures n°240078 (9 540 €), n°240130 (9 540 €), n°240202 (19 080

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

et accessoires destinés aux fleuristes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 491 540 548 (2006B00931) Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN, * Liquidateur Judiciaire

DEFENDEUR: SAS LA SAVEUR UNIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 Représentant Légal : M.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS A&L IMMOBILIER Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 883 925 547

: SASU D'AZAC [O] Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros Siège social : [Adresse 1] Établissement secondaire : [Adresse 2] Activité : fabrication et création d'articles

REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (bases légales articles

Par courrier du 29 février 2024, la société AKENA a accordé une remise commerciale de 540 euros, ramenant le solde dû à 12 000 euros.

Qu'aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et