Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

545 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'article 545 du code de procédure civile impose à la partie qui entend former appel du jugement avant dire droit de différer son recours pour former,

empiètement relevant de l'article 545 du code civil pour demander le rejet de cette demande; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment, sur le fondement de l'article 545 du code civil, la cour d'appel

545 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POSE COMME PRINCIPE QUE L'USAGE DU DROIT CONFERE PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DEGENERER EN ABUS, QU'IL VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; ALORS QUE D'AUTRE

21 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation, d'une part, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, de l'article 545 du code civil : Considérant que

Le magistrat chargé d'instruire l'appel, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel d'une décision avant dire droit séparé de l'appel de la décision au

Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Le magistrat chargé d'instruire l'appel, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel d'une décision avant dire droit séparé de l'appel de la décision au

expressément conclu sur le fond du litige, elles ont demandé l'évocation de l'affaire ; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article

muret de clôture et la borne cadastrale, avaient ipso facto également acquis le terrain d'assiette du poteau du portail, lequel est situé dans le prolongement du muret, la cour d'appel a violé les articles

ouvert, au motif que l'appel du jugement avant dire droit ne pouvait être formé que concomitamment à l'appel du jugement du fond, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé l'article

545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

Vu la requête déposée le 26 septembre 2001 par Maître DANTAGNAN avoué de Madame Sylvie A... tendant à l'application des dispositions des articles 545 et 911 du nouveau code de procédure civile et à l'irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

fait que l'illégalité des actes administratifs, ayant autorisé des travaux publics ayant porté atteinte à la propriété privée, n'étaient pas constitutifs de voie de fait, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2008

12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la ligne

apuré dès exportation du produit compensateur sans qu'il soit nécessaire, une fois cette exportation réalisée, que ce produit devienne une marchandise non communautaire dans les conditions prévues par l'article