- RCS B 790108930 4) SAS HIGH CO DATA, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 403096670 5) SAS HIGH CO VENTURI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 880327069 Parties demanderesses

[Localité 1] [Adresse 5] RCS B 353113566 4) SAS HIGH CO BOX, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 403096670 5) SAS HIGH CO VENTURI, dont le siège social est [Adresse

La société [Localité 1] assigne la société GTC One en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Par conclusions responsives et récapitulatives n° 4 réitérées à l'audience, les sociétés IVECO PROVENCE, venant aux droits de la société [Localité 1] et IVECO France demandent au tribunal : Vu les articles

Selon les termes de son acte introductif d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

, moyennant un prix de 122 000 euros HT (146 600 euros TTC), en vertu d'un marché de travaux en corps d'état séparés.

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.

097.37€ correspondant selon ses dires, au stock, ATTENDU que depuis, le fonds a été revendu par la SNC FLORIAN le 26/07/2023, et la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a formé opposition pour un montant de 145 184.95

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

Dans ses dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 20 septembre 2024, beIN demande au tribunal de : Vu les articles 6, 9, 143, 147, 232 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles

janvier 2025, la SAS NATURAL RESOURCE et la SARL [L] ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans qu'il ordonne une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

L'ouverture d'un magasin LEROY MERLIN à [Localité 4] (à 20 kms) a généré une stagnation du chiffre d'affaires et des pertes (-147 K€ en 2017) ; le magasin de [Localité 5] a été mis en vente en 2018, alors