produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148-4 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

rejet

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire et 148, 148-4, 148-7, 148-8, 591, 593 et 801

198 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que si, en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne détenue ou son avocat, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis

148-4 du code de procédure pénale ; que M.

148-4 du Code de procédure pénale, et que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du même Code, le procureur général a notifié la date de l'audience à l'intéressé et à son avocat, par lettre

C..., alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 148-4 du code de procédure pénale, la personne détenue qui n'a pas été présentée au juge d'instruction ou au magistrat par lui délégué depuis plus de 4 mois

étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de

V... et ne pouvaient lui être opposées pour le maintenir en détention" ; Vu l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 144-1 et 148-4 du code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale

148 et 148-4 du code de procédure pénale : 10.

placé en détention provisoire le 20 février 1998, pour des faits de recels et association de malfaiteurs, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article

C... a été formalisée par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui y a joint le courrier manuscrit de la personne mise en examen dans lequel celle-ci a visé l'article 148-4 du code de procédure pénale

148-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, prétexte pris de ce qu'elle ne pouvait en être saisie directement sur le fondement des articles 148-4 et 148 alinéa 5 du

SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

A STATUER DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148 DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE PARVENUE AU PARQUET GENERAL AU PLUS TARD LE 28 SEPTEMBRE 1983 VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 148-4 DU CODE (.

J... d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 24 juillet 2019 au motif que ce dernier avait comparu