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281 résultats pour « action en garantie d'un responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

en garantie initiée par Chubb.

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

À titre subsidiaire, sur le rejet des demandes des sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1], si le tribunal jugeait par extraordinaire que l'action de ces sociétés n'est pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de la société COLAS FRANCE à l'encontre des sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE en raison de l'absence de prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés n'était donc pas prescrite

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis, * Juger que le risque couvert n'est pas réalisé, En conséquence, * Juger que les garanties délivrées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 17 août 2022, la société GNANAM EXOTIQUE a appelé en garantie la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, chargeur et expéditeur de la marchandise, aux fins qu'elle la garantisse

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de commerce pour affirmer que l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING est une action en responsabilité contractuelle pour dommages survenus pendant le transport, qui relève par nature de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de pharmacie et administratives, les droits aux baux) Matériel et mobiliers détenus en pleine propriété ainsi que ceux figurant dans l'inventaire Actis corporels Exclusion des actifs sous clause de réserve

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] MONTAUBAN, Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En raison d'une erreur formelle commise par IHE dans son courrier d'exercice de la garantie du 14/2/2025, Commerzbank a rejeté cet appel et IHE a de nouveau actionné la garantie par un courrier daté du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

GENSUN est donc tenue responsable du défaut de conformité de la production des panneaux et de l'absence de garantie du fabricant.

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TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par dénonce et assignation en garantie délivrée le 14 mai 2024, les sociétés CRISCO S.A.S. et [Y] S.A.S. ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], la société [Z] S.A.R.L. pour entendre

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le tribunal retenait la responsabilité de NAVITRANS en qualité de garant du transporteur maritime COSCO et de son manutentionnaire maritime EUROFOS, ceux-ci devront être condamnés à relever et garantir

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Même en l'absence d'action spécifique à leur encontre, elles sont parties prenantes du contrat initial et responsables de leurs prestations.

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, et que, par conséquent, l'obligation de cette garantie n'est pas rapportée en l'état du dossier

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

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