Cette assemblée a également décidé que les actions rachetées seraient annulées (Pièce 3) ; Le 10 septembre 2020, la société Financière de Mars a cédé à la société Sopic Investissement les 7 100 actions

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur [L] [F] Cette assignation a été enregistrée sous le n° RG 2023L02201.

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M. [E] [Y] et M.

CONDAMNER les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France en tous les dépens A l'audience : La société AM CONSULTING indique se désister de son instance et de son action

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [M] [L], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS ACTION

[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.

le 1er octobre 2019, [L] cède 500 actions supplémentaires au prix de 380 € par action. Ainsi, à l'issue de cette cession, M.

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1] Partie défenderesse : SAS PETRA, (RCS [Localité 2] 899 638 944), Société par actions

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : SAS [Z] RENOVATION, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 917 849 242), Société par actions

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : URSSAF [Localité 1] ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : SAS VIP MOTORS LOGISTIQUE, (RCS [Localité 2] 895 073 039), Société par actions

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation