de possession, et de ceux effectués après qui seront alors facturés par le repreneur.

Les nouveaux occupants ont ainsi pris possession des locaux avant toute constatation officielle de leur état.

Cette discordance de date révèle et confirme l'absence de réception par la SAS COFACO et l'inexactitude des allégations de livraison.

A tout le moins, il doit être souligné le caractère parfaitement dilatoire de l'attitude de Monsieur [D] [S], confinant à une absence totale de bonne foi !

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

Dès lors, en l'absence de position écrite explicite de la part de la société défenderesse, le délai mentionné à l'article 37 du CCAG FCS n'a jamais été déclenché et les demandes ne sont pas forcloses

de l'absence de note de calcul.

Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

La SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES a refusé de prendre possession du véhicule et de procéder au paiement du prix, ce qui caractérise une inexécution de ses obligations contractuelles.

conseil, par LRAR en date du 9 décembre 2024, réceptionnée le 11, BW met LP en demeure de lui régler la somme totale de 18 798,68 €, correspondant aux frais supportés et précise que LP peut reprendre possession

et l'absence de contestation confirment l'accord.

confirmant l'accord intervenu entre les parties et déclarant accepter le désistement d'instance sans frais de part et d'autre, L'affaire ayant été évoquée à l'audience de référé du 20 avril 2026 en l'absence

Leur contestation repose uniquement sur l'absence alléguée de justificatifs complémentaires, sans remettre en cause le contenu même des quittances.

874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier l'exécution des mesures d'instruction in futurum requises et était en possession

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Celui-ci précise : * Que ces états, ont été établis avec les éléments en sa possession à ce jour sans aucune certitude sur l'exhaustivité des mouvements comptables enregistrés.

Sur les consommables non restitués : HP Indigo demande la restitution par M COMM de consommables qui seraient en la possession de cette dernière.