mais comme une contestation de la demande, dont le bien ou le mal-fondé étaient laissés à l'appréciation du juge, et que les éléments versés au dossier ne permettaient pas de rapporter la preuve de l'absence

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de possession d’un tel document, il risque d’être visé par une mesure d’éloignement, et que le préfet de police n’a pas

Ainsi, le demandeur ne peut se fonder sur l'absence d'appel en cause lors de son établissement pour conclure à l'absence de possession d'état.

X..., ensuite que son acte de naissance comporte seulement l'indication du nom de la mère, sans mention d'une reconnaissance ; qu'en l'absence de possession d'état invoquée, la cour d'appel n'a pu qu'en

d'avoir annulé le jugement déclaratif de naissance du 21 septembre 1917, alors, selon le moyen, que le bien-fondé de la contestation de la paternité légitime ne peut reposer sur la seule constatation de l'absence

André X... en 1946, alors qu'il était âgé de 13 ans, il n'avait pas eu la possession d'état d'enfant légitime de celui-ci qu'il n'avait connu que pendant deux ans, jusqu'à sa mort en 1948 ; que cette absence

Il a soutenu que l'absence de possession d'état d'enfant légitime de Marine n'était pas établie et que son éloignement, à la suite du divorce, était dû à l'attitude de son ex-épouse, soulignant que l'action

Z..., de sorte que les éléments constitutifs de la possession d'état d'enfant légitime n'étaient pas réunis en l'espèce ; Attendu cependant que, s'il résulte de l'article 322, alinéa 2, susvisé, qu'en

alinéa de l'article L1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat « dûment justifié », fut-il médecin du rectorat en l'absence

Mme Lili Y..., de nationalité française ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Mme Y... et en l'absence

De ces énonciations et appréciations, et dès lors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme [K] [W] [F] [W] que l'absence de possession de la nationalité d'un autre État membre de l'Union

[I] [X] [P] [X] que l'absence de possession de la nationalité d'un autre État membre de l'Union ait été dans les débats, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'appliquer d'office les règles d'ordre public

De ces énonciations et appréciations, et dès lors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme [N] [B] [O] [B] que l'absence de possession de la nationalité d'un autre État membre de l'Union

d'état, notamment en raison de l'absence de possession d'état continue et non équivoque pendant la période requise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

de lien de filiation entre l'enfant et ses parents prétendus avait été établie de manière certaine le 6 octobre 2004, pour en déduire l'absence de possession d'état conforme au titre et ayant duré dix

prévue par l'article 311-14 et qu'il n'y avait pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attachait à l'existence ou à l'absence

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence