PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël GREFFIER : Maître PIAU Julien DEBATS A L'AUDIENCE DU 9 OCTOBRE 2025 FRAIS DE GREFFE : 38.65 EUROS DONT TVA : 6.44 EUROS Par exploit de commissaire de justice en date

Monsieur [L] [H] [Y] [M] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : CABINET GOURVES D'ABOVILLE et ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis GREFFIER : PIAU Julien FRAIS DE GREFFE

D'ENTREPRISES – Maître [Magistrat/Greffier Y] PRESIDENT : LE GAC [Magistrat/Greffier Q] GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L] DEBATS A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 2026 FRAIS DE GREFFE

avocat à [Localité 2], substituant maître Luc MOREAU, avocat à [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis GREFFIER : CREDOU Morgane, commis greffier FRAIS DE GREFFE

La société MOBIDECOR AGENCEMENT nous demande d'écarter cette nullité en l'absence de grief.

espagnol (pièce demanderesse n°11 - page 5) ; 2- Qu'en tout état de cause, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de l'acte pour vice de forme ne peut pas être prononcée en l'absence

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

Il appartient toutefois à la société qui soulève ladite nullité de justifier d'un grief qui lui aurait été causé par l'irrégularité.

L'installation du 18 juin 2020 s'est déroulée sans difficulté et a donné lieu à un procès-verbal de conformité signé des parties, attestant de la livraison conforme et de l'absence de grief.

exemplaire, et n'a fait l'objet d'aucun reproche ; Attendu sur ce point qu'il a été rappelé ci-dessus que la révocation d'un président de société peut intervenir à tout moment, y compris donc en l'absence

b) Sur l'absence de grief À titre surabondant, l'article 114 du code de procédure civile dispose que " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

requérant de justifier que sa requête était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ; les moyens de Hyde ne peuvent ainsi être retenus pour justifier l'absence

sa requête était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ; les moyens de Marquetis sur le parasitisme ne peuvent ainsi être retenus pour justifier l'absence

PREVENTEC conteste ces griefs.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CHAMP D'ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET

des mentions requises par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile, en ce compris l'objet de la demande et l'exposé des faits, et que les éventuelles imprécisions invoquées ne sauraient, en l'absence

du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges: Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

du Tribunal de commerce ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe pour l'exercice 2023, constituent