FAITS ET PROCÉDURE La société OLEA SERVICES a fait appel à la société SERPE en 2021 pour réaliser des prestations d'entretiens d'espace vert pour des crèches du réseau PEOPLE AND BABY.

comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : Mme Anne-Marie, Monique COUDERC, Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON

à PEOPLE AND BABY la résiliation du contrat.

* Le contrat avec la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a été résilié à ses torts exclusifs car la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n'a pas satisfait à ses obligations, à fait preuve de manquements

que People and Baby conteste, estimant que le contrat court jusqu'au 16 mai 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02009 Société PEOPLE AND BABY SASU C/ Madame, [H], [J] DEMANDERESSE Société PEOPLE AND BABY SASU,,

AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes suivantes : 5.804,23 € en principal, 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a une activité d'accueil de jeunes enfants.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2023 déposé en l'étude, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a fait assigner DEGIS.

En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2023059872 ENTRE : SAS à associé unique PEOPLE AND BABY

Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] Représenté par par Me Fabrice PRADON [Adresse 6] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL TURTLE BABY SPA [Adresse 1] Activité

Benjamin, [W] [D], Président du conseil d'administration, [Adresse 7] Représenté par Me Fabrice PRADON, [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 10] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire

Pourtant, la SAS ALPES HOTEL PRALONG a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024051597 ENTRE : La SAS PEOPLE AND BABY

(SARL) GARAGE-PROZONE Société à responsabilité limitée [Adresse 2] -RCS 918 254 996 Comparant lors de l'audience : M.

Le ministère public avisé de la procédure Vu les observations de Mme [A] [X] dirigeant de la SARL MERVEILLES DE BABI concernant la date de cessation des paiements.