Mathilde TERRÉ, avocate [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR SAS GARAGE DES VOSGES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience publique du 13 mai 2026

Des sommations de quitter les lieux ont été signifiées les 23 et 24 mars 2026 à la société M2S représentée par la SELARL FIDES, ès qualités, et le 30 mars 2026 à la société [Localité 4].

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31 mars 2026.

Il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT a été invitée d'avoir à comparaître en chambre du conseil par-devant

suivantes : * Pièce 1 extrait KBIS QUINIV 17/02/2026 * Pièce 2 statuts de la Société QUINIV * Pièce 3 attestation d'inscription de formation « dirigeant de l'économie médicosociale » certification

Par jugements en date des 18 décembre 2024 et 19 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur

De surcroit, le Ministère public a été saisi de faits pouvant entrainer le prononcé de sanctions et une audience a été fixée le 22 mai 2026.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 21 mai 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de

Par un autre jugement, en date du 05 Mars 2025, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à Monsieur [N] [E].

Qu'il travail désormais seul mais ne peut régler son comptable depuis neuf mois (mai 2024).

Et Monsieur, [A], [Y] précisait que les travaux devaient être réalisés en Mars 2024.

La société [Y] [F] [P] 31, ci-après [Y], a pour activité la taille, le façonnage et le finissage de pierres.

par Me Cécile MARTINSEGUR [Adresse 4] et par Me Mathieu LE ROLLE [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 15 Octobre 2025, devant M.

Débats à l'audience o du 10 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Pour les débats:Ministère public: Madame Louisiana FABRIZIOGreffier: Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mai 2024 La cause a été entendue à