CIRCET adresse le 14 novembre 2023 à CAUPAMAT l'arrêté en question interdisant toute circulation sur la route départementale le 15 novembre 2023 par temps de neige et de gel.

redressement de la société CFBCN, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision; Qu'en effet les propositions de Plan adressées aux associés Mr [G] [M] et Madame [D] [C] prévoyaient le gel

A l'audience du 9 avril 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 28 mai 2025.

difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : S'WRAP DESIGN (SARL Le Haut Gelé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : EURL L C M Références : 2026L00142 / 2020J00028 Composition du Tribunal le 19 mars

En date du 24 mars 2021, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F399 Procédure 2025RJ0138 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS AZUR CONFORT [Adresse 1] Date d'ouverture

La poursuite de la période d'observation ne génère pas de passif nouveau, hormis les frais de procédure, les emprunts obligataires étant gelés au passif.

Composition du tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH L'Union de Recouvrement

JUGEMENT DU 15/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE [Adresse 1], RCS 844750554 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [D] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS GEMY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : NFP SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU : Administrateur judiciaire : SELARL KSG, représentée par Maître Christophe GELIS

des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et [B] [V] Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 17 mai

Par requête en date du 3 mars 2026, Me [Y] expose que la comptabilité n'est pas en ordre et aucune situation financière intermédiaire n'a été produite.

DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS, [Adresse 1], [Adresse 2], RCS AUCH 396 420 119, DEMANDEUR - représentée par SELARL MISSIO, représentée par Maître Mathieu GENY

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan