Trib. de Commerce — 17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

17/04/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 07 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Christophe SAVEL, Président,
 * Monsieur Sébastien AUJARD, Juge,
 * Madame Muriel JACQUES, Juge,
assistés de :
 * Madame Karine CESCHIA, commis-greffier,
En présence de :
 * Madame Emeline GRANDCHAMP, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F253
Nature affaire :
000Poursuite
de la période
d'observation ENTRE
 * SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R]
 * [Adresse 1]
 * [Localité 1]
 * DEMANDEUR - représenté par dirigeant de droit

ЕТ - La société SAS CFBCN
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à La société SAS CFBCN

Attendu qu'il est apparu lors de la relecture du jugement rendu le 20/03/2026 adoptant le plan de redressement de la société CFBCN, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision;

Qu'en effet les propositions de Plan adressées aux associés Mr [G] [M] et Madame [D] [C] prévoyaient le gel des comptes courants d'associés au cours du Plan;

Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur;

DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan"

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu la requête présentée par la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R];

Vu les dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile;

RECTIFIE l'erreur constatée,

DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan"

DIT n'y avoir lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe SAVEL

Le Greffier Madame Karine CESCHIA

Signe electroniquement par Christophe SAVEL

Signe electroniquement par Karine CESCHIA, commis-greffier.