Les échéances de prêt gelées durant la période d'observation seront reportées en fin de contrat.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS INTERIOR'S en la personne de la SARL TBF, elle-même gérée par Monsieur [N] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce

Tribunal en date du 20 février 2020 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : EURL L C M ZONE ARTISANALE [Adresse 1] Activité : Fabrication et vente de confitures, chutney, sirops, confits et gelées

autorisé par le Juge Commissaire le 11/07/2024 et homologué par le Tribunal, la société SIDE LIGHTING ne respecte pas les termes dudit protocole de sorte que la reprise de la procédure qui avait été gelée

siégeant en matière de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS 5IS à remettre aux sociétés requérantes des références Relevés d'Identité Opérateur (RIO) de l'ensemble des lignes téléphoniques gérées

ouverte à l'égard de la SAS HOLDING DES ORMES ayant pour activité la prise de participations dans toutes sociétés dont le siège social et établissement principal sont fixés 59 rue des Ormes 53600 Sainte Gemmes

redressement de la société CFBCN, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision; Qu'en effet les propositions de Plan adressées aux associés Mr [G] [M] et Madame [D] [C] prévoyaient le gel

2025 ayant prononcé, à l'issue d'une période d'observation de 12 mois, la liquidation judiciaire de la société SARL, [Z] (SARL), [Adresse 1] Activité : exploitation d'un rucher, achat vente de miel gelée

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en 2008, la SAS IMMAUD, gérée par Mme [B] [X], a vendu à la SCI [D], gérée par M.

bilans sur des bases saines elle n'est pas essentielle au bon déroulé de la procédure, et une concrétisation positive de celle-ci, En effet à l'ouverture de la procédure la situation antérieure a été gelée

commissaire serait de l'ordre de 419 859.13 €; en effet, il convient de déduire du passif les créances intergroupe qui n'ont pas vocation à être réglées dans le cadre du plan, et devront donc être gelées

TRIBUNAL AYANT LE 05 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Ahlstrom La Gere

la présente décision : Rôle n° 2026R561 ENTRE - la société LFS INSPIRATION SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Céline QUINTIN - [Adresse 3] ЕТ - la société GEMMES

analyse de la chaîne de détention du capital de la société Black Sand où apparaît, selon elle, une personnalité russe bien identifiée par l'Union européenne, CACIB refuse, affirmant que ces fonds sont gelés

normale d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté laissant présager la poursuite de l'activité, que par ailleurs, le redressement judiciaire permet désormais le gel

500.00 €, hors créances contestées et hors crédits-baux et autres contrats de location serait de 492 574.40 €; la créance de la SAS BLUE SKY GROUPE devrait faire l'objet d'un abandon, ou à minima être gelée

La carence de la dirigeante et l'importance du passif oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'elle apportera désormais au bon déroulement

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan