Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 octobre 2025

Rôle 2025 011984 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [Y] [I] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[O] [F] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [Y] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [O] [F].

Suivant acte en date du 1 er octobre 2025, Me [Y] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [O] [F].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [O] [F] n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l'impossibilité de joindre la dirigeante, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 176.995 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [O] [F].

La carence de la dirigeante et l'importance du passif oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'elle apportera désormais au bon déroulement de la procédure.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [O] [F] (SAS) [Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Y] [I] [Adresse 3]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.