AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
28 avril 2026
La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.
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Référés
6a0c6a8ccdc6046d47315e78
12 mai 2026
12 mai 2026
[T] verse aux débats l'acte de vente du fonds de commerce, le relevé de compte Carpa du 16 janvier 2026 et le commandement de payer du 20 novembre 2025.
Source officielle