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3 171 résultats pour « Demande de vente en justice du fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0c6a8ccdc6046d47315e78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[T] verse aux débats l'acte de vente du fonds de commerce, le relevé de compte Carpa du 16 janvier 2026 et le commandement de payer du 20 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] sur le contenu du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER, objet de la promesse de cession, 4M.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcef6cdc6046d4709ab9e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

demande de revendication de marchandises, au motif que les marchandises sont toujours vendues sous clause de réserve de propriété, comme stipulé aux conditions générales de vente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds de commerce en date du 13

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e68cdc6046d47cb7a9d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat de location-gérance du fonds de commerce précise que le fonds est un « fonds de commerce de restauration et de traiteur » et ne prévoit pas sa divisibilité entre les deux activités.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la société MOBIDECOR a assigné la société BEST CONCEPT devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne en paiement du solde de la facture, des

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, dont frais d'opposition formés par la requérante lors de la vente de fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la SARL ID TRANSPORTS recevable et bien fondée et, en conséquence, A titre principal, * Prononcer la nullité de la vente A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution de la vente En tous les

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de vente dont la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Poitiers, * La déclarer recevable et bien fondée en son action, * Condamner la SCEA Breizh Nord à lui payer à titre

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente de fonds de commerce signifiée à la requête de Mme [I] [B] comme étant faite sans titre, sans instance, de manière injustifiée et pour

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TCOM

Chambre 20

6a197f60cdc6046d475c304f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

du Tribunal de commerce de Bobigny.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

devant le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé.

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant une promesse de vente en date du 16 février 2024, Monsieur [V] [K] et Mme [T] (ci-après M. et Mme [K]) s'engagent à acquérir ce fonds de commerce et ses annexes moyennant un prix de cession de

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TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALLIANCE BTP

69e0c682cdc6046d4771022b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111c0dcdc6046d47a3a0a3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

du fonds de commerce à la date convenue.

Source officielle