de commerce objet du présent contrat de franchise, y compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF soutenait qu'en concluant une offre préalable de vente (OPV) avec

d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce ; que le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli

du fonds et, en l'absence de présentation de tout livre comptable, elle ne justifie pas l'origine du stock litigieux ; "que, par ailleurs, il est invraisemblable de la part de Sophie Y... de soutenir

du fonds et, en l'absence de présentation de tout livre comptable, elle ne justifie pas l'origine du stock litigieux ; "que, par ailleurs, il est invraisemblable de la part de Sophie Y... de soutenir

du fonds de commerce correspondant à cette succursale au profit de M.

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

projetées étaient soumises à la condition suspensive de la vente de leur propre fonds de commerce situé à Paris, l'importance du délai séparant les promesses de vente des actes définitifs démontrant que

docteur S..., même si elle peut être considérée comme une bonne affaire, est indépendante du préjudice économique résultant du dol par réticence commis par les époux O... lors de la vente du fonds de

des fonds provenant de la vente du fonds de commerce sur lequel M.

choisi de ne pas vendre son fonds de commerce ; La Z... indique que Monsieur X... a négocié directement, assisté de son comptable, les conditions de la vente; que la vente de fonds de commerce avec crédit

jugeant que la vente du fonds de commerce n'était pas parfaite ont effet à l'égard de M.

Concernant le fonds de commerce et les murs de l'hôtel situé [Adresse 4] à [Localité 5], le tribunal a rejeté la demande de condamnation de M.

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

du fonds de commerce, que ces derniers ont appelé en garantie les époux C... ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité pour dol

la juridiction consulaire sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que si donc il a eu l'intention de commettre une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement

dépend d'un événement futur et incertain ; qu'en jugeant que la condition par laquelle la réalisation de la vente du fonds de commerce de la société Domisila à Mme A... était suspendue à son autorisation

X... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce