AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
5 mai 2026
PERFEXION la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions éventuelles de la société GARAGE DES STUARTS ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS
Source officiellePage 1 sur 7
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
9 avril 2025
Eco Start n'a pas poursuivi cette procédure.
Source officielle