En conséquence, le tribunal estime que la société [D] [V] n'établit pas la preuve que sa créance est certaine, liquide et exigible.

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

générales prévoyant la résiliation pour non-paiement et l'exigibilité totale de la créance, * Mise en demeure du 15 octobre 2025 restée infructueuse, * Factures et échéancier prouvant les impayés, * Preuve

Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

Elle ajoute que ses contradictrices ne rapportent pas la preuve de l'existence desdites réserves, et que les retenues opérées à ce titre ne peuvent excéder 5%.

Sur la preuve de la livraison et l'exécution de l'obligation contractuelle Position du demandeur : En premier lieu, le demandeur rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre conformément à

les sommes en cause dont se prévaut la demanderesse sont la rémunération de prestations comptables, la reconnaissance de dette produite indique la réalisation d'une opérations de crédit dont aucune preuve

de ses affirmations, Juger que la société PREFILOC CAPITAL n'effectue aucune intervention technique sur les matériels loués, Juger que la société [W] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un

, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société LE FIREM n'administre pas la preuve

bien-fondé de la créance : Les données de consommations relevées sur le compteur et facturées par la société SUEZ Eau France n'ont pas été contestées par la société VERT MARINE qui n'apporte pas la preuve

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

par des éléments extérieurs, ne saurait suffire à établir cette preuve.

* Frais d'assurance (2 246 €): Aucune preuve, assurance obligatoire indépendamment de l'usage du véhicule.

Numéro PC : 4145603 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

2025, le Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur [I] de préserver les preuves

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Ils affirment dans la note en délibéré du 16 décembre 2025 que la CCM BAIS LA GUERCHE n'apporte pas la preuve de leur qualité de caution avertie.

Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.