CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par présomptions.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

.* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE RAPPORTEE.

.* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE RAPPORTEE.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve est apportée - Preuve à la charge de l 'administration - Modalités de cette preuve.

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE

rejet

manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en renversant la charge de la preuve

la sincérité des documents ainsi produits, il lui appartient d'apporter des indices sérieux de leur caractère fictif ; que, dès lors, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de le ce que les preuves

cassation

ETABLISSEMENTS COMPARABLES, IL DEVAIT ETRE FIXE A 48 % SEULEMENT DANS LE CAS DE M. , POUR TENIR COMPTE DES REMISES QU'IL ACCORDAIT A SA CLIENTELE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR APPORTER LA PREUVE

rejet

rejet

cassation

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Preuve après expertise.

LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX BENEFICES SOCIAUX RECONSTITUES D'OFFICE, IL NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDACTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT QU'EN APPORTANT LA PREUVE

cassation