CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par présomptions.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

.* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE RAPPORTEE.

.* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE RAPPORTEE.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve est apportée - Preuve à la charge de l 'administration - Modalités de cette preuve.

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE

manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en renversant la charge de la preuve

la sincérité des documents ainsi produits, il lui appartient d'apporter des indices sérieux de leur caractère fictif ; que, dès lors, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de le ce que les preuves

fonctionnement, et qu'un automobiliste pressé les a doublés sur la droite ; que la constatation d'un excès de vitesse par cinémomètre ne peut être anéantie dès lors que le contrevenant ne rapporte la preuve

ETABLISSEMENTS COMPARABLES, IL DEVAIT ETRE FIXE A 48 % SEULEMENT DANS LE CAS DE M. , POUR TENIR COMPTE DES REMISES QU'IL ACCORDAIT A SA CLIENTELE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR APPORTER LA PREUVE

Les tribunaux internes ont examiné les preuves de manière équitable et ont fourni un raisonnement suffisant pour leurs décisions.

LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX BENEFICES SOCIAUX RECONSTITUES D'OFFICE, IL NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDACTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT QU'EN APPORTANT LA PREUVE

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Preuve après expertise.

marchandises ; Attendu que l'EARL reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la preuve

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération

payer la facture en soutenant que la livraison en était tardive ; Attendu que la société Ferdin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve

DE LEUR EXAGERATION ; EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE COMPTABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES JOURNALIERES ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE ET N'ETAIENT