Conseil d'État — 24 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639066
- Date
- 24 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses. | 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par la juridiction de Sécurité sociale - Absence. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Preuve du préjudice subi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639066
Données disponibles
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