Cour de Cassationciv3fsCassation

Cour de Cassation · civ3 — 2 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C300212
Date: 2 mars 2022
Condamnation: 5 206 237 €

architecte entrepreneurresponsabilitéresponsabilité à l'égard du maître de l'ouvragegarantie décennaleaction en garantiedéfaut de conformitédéfaut non apparent à la réception de l'ouvragepreuvecharge

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies. Inverse, dès lors, la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve du caractère apparent de la non-conformité, au jour de la réception, pour un maître d'ouvrage profane

Procédure

Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies. Inverse, dès lors, la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve du caractère apparent de la non-conformité, au jour de la réception, pour un maître d'ouvrage profane

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 1353 du code civil.article 455 du code de procédure civile.article 1792 du code civil de rapporter la preuve article L. 241-1 du code des assurances.article 624 du code de procédure civile. Moyen pr article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.