avoir lieu au prononcé de sanctions commerciales à l'encontre de Monsieur [U] [X], DÉBOUTER le requérant de ses demandes, Subsidiairement, si des condamnations pécuniaires devaient être prononcées contre

Monsieur [W], que selon le représentant légal, les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans l'évolution de la réglementation relative à l'« obligation d'achat », laquelle garantit aux clients un contrat

[A] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

Cette mission complète a fait l'objet en 2020 d'un projet de contrat, ni signé ni régularisé par les parties, qui a commencé à recevoir exécution.

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

Le plan continuation emporte donc la transformation d'une activité dont la rentabilité n'était pas assurée en une participation dans une nouvelle structure dont la rentabilité est garantie par l'apport

Il est constant que le prestataire est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde envers le client avant la conclusion du contrat.

Ce contrat de prestation d'une durée de 2 mois venait à expiration le 2 mai 2026.

DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 4] [Localité 1] CONTRE

Compte tenu de la structure, très légère, de la société WAANT FRANCE, il n'a pas été nécessaire de réduire les charges d'exploitation.

Malgré les investissements effectués, la société a néanmoins été confrontée en 2022 à une baisse d'activité de 12% ce qui l'a mise dans l'impossibilité de faire face à l'accroissement de sa structure de

conclu avec la société Monticelli et, * l'absence de communication par le biais d'un rapport trimestriel de l'état d'avancement du projet immobilier financé par les obligations émises en vertu du contrat

La principale accusation porte sur des achats frauduleux de pommes de terre pour la campagne 2023-2024, au mépris des règles de contrôle.

€ de son chiffre d'affaires et de 800 K€ d'EBITDA entre fin 2023 et le troisième trimestre 2024, causée par des recrutements directs de ses salariés par les clients grands comptes, le nonrespect du contrat

La société PRIMEVER a résilié son contrat d'abonnement au 30 juin 2020, laissant un solde de factures impayées de 15.479,56 EUR TTC.

ne crée d'obligations qu'entre les parties, or le contrat de garantie « Selected for you – Panne mécanique » a été conclu entre la SARL, [E] et, [Localité 3], le vendeur étant expressément désigné dans

affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce

[X] (Cédant), ont cédé leur officine détenue par leur société NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS, à Messieurs [W] [S] (Cessionnaire) et [E] [J] (Cessionnaire), pharmaciens associés, à travers leur structures