, bien que postérieure à la conclusion du bail dont sont reconnus titulaires les consorts X..., subordonne la validité du bail à l'autorisation définitive d'exploiter accordée par la commission du contrôle

Roland Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à M.

[K] expose que la décision ne respecterait pas les conditions légales de priorité et de contrôle des structures.

[Y] [H], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [N], 2°/ à M.

l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération de reprise par le bailleur est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III concernant le contrôle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle

moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle

moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle

cession, respectait la réglementation sur le contrôle des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

des structures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation prévu par la loi, la cour d'appel

; Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui sont relatives aux contrôles sur les structures agricoles, une simple substitution d'exploitant, lorsque le propriétaire reprend la totalité

personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, et infractions à la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

et non pas la société qui doit être autorisée à exploiter, que Mme de Y... est dans ces conditions en situation irrégulière, mais non pas interdite et que le respect des dispositions en matière de contrôle

a posteriori du congé pour reprise, peu important que le motif de contestation tiré du défaut de conformité à la réglementation sur le contrôle des structures ait été invoqué dans le cadre du contrôle

F... est le président du conseil d'administration de la société BVCTS, entreprise habilitée par le ministère de l'intérieur en application de l'arrêté du 23 janvier 1985, dont l'objet est le contrôle des

morale qui a pour effet de faire franchir à l'un de ses membres seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital, est soumise à l'autorisation préalable de la Commission de contrôle

du chapitre 1er du titre III du présent livre" ; que ce chapitre est précisément relatif au "contrôle des structures des exploitations agricoles" et comprend notamment l'article L. 331-2 du Code rural

[F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et