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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

modalités de détermination prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties, * De repartir les frais et honoraires de l'expertise par moitié entre les parties, * De mettre

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef7077cdc6046d47b8545e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'avec des pertes cumulées de 807K€ sur les trois derniers exercices (à mettre en balance avec un chiffre d'affaires d'1,2M€ sur le dernier exercice), il est apparu que la société PROVA constituait un

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TCOM

Trib. de Commerce

69da86f8cdc6046d47e8439c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les cinq premiers mois de la période d'observation ont permis de finaliser la vente d'un lot immobilier à [Localité 1] et de mettre en place la procédure de sauvegarde.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

a été achevée et la mise en route effectuée conformément aux dispositions de l'acte authentique de vente ; A défaut, décrire et chiffrer les travaux nécessaires afin d'achever l'installation et la mettre

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TCOM

REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

location, le montage et le démontage d'échafaudages, explique qu'elle a été contactée par la société SOBRE BATIMENT, ci-après la société SOBRE, entreprise générale de gros-œuvre de bâtiment, afin de mettre

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TCOM

CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Le 25 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié sa décision de mettre fin à ce concours sous 60 jours, la société KM 14 LOGISTIC étant, à cette date, priée de ramener à zéro le solde de son compte.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

ET : PARTIE(S) DEFENDERESSE(S) : EXPERTISE CHOIX B [Adresse 2] Comparant par Maître Marine KLEIN DESSERE Avocate plaidante au barreau de METZ et Maître Bertrand GASSE Avocat correspondant au barreau

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

code civil, Vu les articles 30, 31, 32, 32-1 et 700 du code de procédure civile, * Juger que l'action menée par M COMM est irrecevable contre elle pour défaut d'intérêt à agir ; En conséquence La mettre

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Puis, par la voie de son conseil, par LRAR en date du 9 décembre 2024, réceptionnée le 11, BW met LP en demeure de lui régler la somme totale de 18 798,68 €, correspondant aux frais supportés et précise

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 5 mai 2023, réitéré le 21 juillet 2023 puis le 22 mars 2024, Enedis met en demeure Serenity Group de lui régler la somme de 35 693,52 € TTC, en vain

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] met en demeure M. et Mme [K] de verser 8 000 € de complément de l'indemnité au compte séquestre et de retourner une autorisation de prélèvement de 16 000 € sur ce compte, en vain.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32caccdc6046d47127bca

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TECH FLU déposait son rapport le 19/08/2025 qui concluait à 67.024,00 € de dommages matériels liés aux travaux à mettre en œuvre et à des pertes d'exploitation de 25 jours calendaires.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc46cdc6046d47c0a5d6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ont entamé des discussions et sont parvenues, aux termes de concessions réciproques et sans reconnaissance de responsabilité et/ou du bienfondé de leurs prétentions à un accord permettant de mettre

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

émet un avis favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité aux fins de permettre à l'administrateur judiciaire de mettre

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 25 février 2025, par l'intermédiaire de son conseil, par LRAR, la société ROC SOL met en demeure la société PREMIUM PROMOTION IDF de lui payer la somme de 1 740 € sous huit jours.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5552cdc6046d47e770c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le compte courant devenant débiteur et la société TINY POOL défaillante dans le remboursement du prêt, la BPO la met en demeure le 5 août 2025 de régulariser la situation sous huitaine, sous peine de clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34139cdc6046d47aaa4e6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le même jour, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

À l'audience du 30 janvier 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

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TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge entend la société IXO COLLECTIONS et met l'affaire en délibéré.

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