AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
modalités de détermination prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties, * De repartir les frais et honoraires de l'expertise par moitié entre les parties, * De mettre
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CHAMBRE 07
69ef7077cdc6046d47b8545e
24 avril 2026
24 avril 2026
Qu'avec des pertes cumulées de 807K€ sur les trois derniers exercices (à mettre en balance avec un chiffre d'affaires d'1,2M€ sur le dernier exercice), il est apparu que la société PROVA constituait un
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