Le site internet créé par la société AXECIBLES n'est plus utilisé, la demande de dommages et intérêts demandée à titre subsidiaire par la société AXECIBLES est également mal fondée. 5- Sur les frais non

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Il est mentionné dans le contrat d'apport de titres que l'apport de droits sociaux réalisé en France à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, portant sur plus de 50% du capital de la société dont

demande du Ministère Public, Monsieur [Y] [J] a été convoqué par lettre recommandée en date du 18 mars 2025, contenant la copie de la requête et de l'ordonnance de convocation à l'audience précitée, le pli

Enfin, les plis adressés au siège de la société ne sont pas retirés. En conclusion, il apparaît que la SAS [D] est en cessation des paiements depuis longtemps.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé de ne plus faire application de règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

A l'audience du 2 juillet 2024, Monsieur [H] [K] n'a pas contesté la dette sociale et a indiqué ne plus avoir d'activité.

Bâtiment et son assureur dommage ouvrage, la société Zurich Insurance PLC (rôle 2024 007639 actuellement en cours de mise en état).

Le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 15 janvier 2025 Références : 2023L01037 / 2021J00148 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que la mandataire judiciaire indique que les convocations adressées au débiteur sont revenues avec la mention « pli

par voie de conclusions, le 08/09/2023, au titre des frais de surestaries, qui auraient été facturés par l'affréteur [W] à la société [S] le 22/08/2022, irrecevable car prescrite le 23/08/2023, et au plus

vices cachés n'était donc pas prescrite * REJETER les demandes des sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA tendant au rejet des demandes de la société COLAS FRANCE pour cause de prescription * REJETER plus

Dans ses conclusions, le société EOLE 45 demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences de la Cour de Cassation, Vu les pièces versées au débat, Donner acte des plus

A titre plus subsidiaire, accorder à Monsieur [E] [L] des délais sur une période de deux années pour apurer la dette.

Déclarer Monsieur [Y] [J] recevable et bien fondé en ses demandes, Prononcer l'inopposabilité à Monsieur [J] de ses engagements de caution, manifestement disproportionnés, souscrits en 2015 et 2016, Plus

Considérant qu'elle n'a reçu aucune réclamation écrite avant le 10 mars 2025, soit plus d'un mois après la dissolution de sa société, elle affirme que l'action introduite par la SCI [X] est irrecevable