En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

HARDY Débats à l'audience du 11 février 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

* à payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

* LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. * LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.

*1DE/00/08/17/85* N° de R.G. : 2025000647 N° PC : 2025/37 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 Monsieur [A] [U] [D] [Adresse 1] Mouzon COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART

*1DE/06/47/22/85* Copies : -SARL M C M -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] -Parquet R.G. : 2025080305 P.C. : P201802737 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/55/85/17* Copies : -M.

*1DE/06/55/85/19* Copies : -Mme [E] [S] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L] -Parquet R.G. : 2026003866 P.C. : P202504039 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

*1DE/06/47/81/85* Copies : -SARL INFOG -SCP [F] en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025065244 P.C. : P202302699 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/55/85/37* Copies : -M.

*1DE/06/55/85/30* Copies : -M.

*1DE/06/55/85/15* Copies : -M.

ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L'actif a été réalisé, à l'exception de parts sociales (85

[O] à verser à la SCI EUNWHA la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M. [X] et M. [O] aux entiers dépens.