Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 07/07/2025

Références : 2025 002065 / 2025000267

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu'il a été déposé, le 01/07/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par :

SG CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie et de couverture RCS CHERBOURG : 828 419 879 (2017 B 85) Représentant légal : M. [S] [W]

Ci-après « Le débiteur », A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M.JEAN PIERRE VAUR M. RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contraditoire en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SG CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie et de couverture RCS CHERBOURG : 828 419 879 (2017 B 85)

Désigne M. RÉGIS DELAHAYE, en qualité de juge commissaire, et M. HERVE DANSE, en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [G], [Adresse 2],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025, compte tenu de fournisseurs impayés,

Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 8 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, soit jusqu'au 07/07/2027,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.