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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4911ccdc6046d479689a6
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : * Demandeur (s) : Madame [O] [C] [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Julie DURAND Défendeur
Source officielleMERCREDI
69d76113cdc6046d479ed269
1 avril 2026
1 avril 2026
Chambre N° PCL : 2026J00596 SASU GDSP40 N° RG: 2026P00601 DEBITEUR SASU GDSP40, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 933 451 643 - 2024 B 6035 Représentant légal : Geoffrey, Casimir DURAND
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a6d7cdc6046d47853e14
11 avril 2025
11 avril 2025
demandeur suivant acte du 26/02/2025, en résolution judiciaire de cette convention aux torts de Monsieur [P] pour non-respect de ses obligations (paiement des factures et approvisionnement exclusif durant
Source officielleaudience ordinaire
69e2c808cdc6046d47a1c5fe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la lecture du bilan clos au 31/12/2024, il apparait des dettes bilancielles d'un total de 64 900 € ; le passif déclaré s'élève à un total de 129 949,87 € dont un passif à échoir de 89 741,53 € ; Durant
Source officielleChambre 04
69f6de0ecdc6046d47696c76
8 avril 2026
8 avril 2026
manque de collaboration du dirigeant qui reconnait son retard à communiquer les éléments nécessaires aux organes de la procédure, et un manque de visibilité de l'activité et du résultat d'exploitation durant
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed08cdc6046d473cd566
9 avril 2026
9 avril 2026
Durant 8 mois, la société a continué de payer le prêt de l'échafaudage, pour une somme globale de 65 k €.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69b3d6b0cdc6046d478399c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au 30 juin 2025 met en évidence une amélioration de la profitabilité, et ce malgré un recul du chiffre d'affaires, que la baisse du chiffre d'affaires est limitée au regard des événements survenus durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e309cdc6046d4708b0f7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b966cdc6046d471a8d08
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle que la société a bénéficié d'un plan de sauvegarde durant
Source officielleTrib. de Commerce
69c94d0fcdc6046d4769087f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure civile * La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance FAITS et PROCEDURE Selon bons de commande la défenderesse a souscrit des abonnements pour les matchs du racing club de LENS durant
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc0ccdc6046d471dbc01
4 avril 2025
4 avril 2025
[F] [R], n'a pas respecté son engagement de procéder à des versements hebdomadaires de 500,00 € auprès de Maître [G], commissaire de justice, il n'a été procédé qu'à deux versements durant l'année 2024
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e789cdc6046d47f75816
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les premières difficultés trouvent leur origine dans l'ancienne auto-entreprise laquelle n'a jamais été formellement clôturée et pour laquelle aucune déclaration n'a été effectuée auprès de l'URSSAF durant
Source officielle.
69b7540ccdc6046d47ce318e
16 avril 2025
16 avril 2025
Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le mandataire judiciaire émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de tenue de comptabilité durant
Source officielleTrib. de Commerce
69b9b963cdc6046d4703b230
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, il indique que la société dispose au 1 er juillet 2025 d'une trésorerie positive et le budget de trésorerie tend à démontrer la capacité de la société à faire face à l'ensemble de ses charges durant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7a3ecdc6046d472992ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation que sous la réserve d'une possibilité de plan et sous réserve que durant
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01e09cdc6046d478e473f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au 30 juin 2025 met en évidence une amélioration de la profitabilité, et ce malgré un recul du chiffre d'affaires, que la baisse du chiffre d'affaires est limitée au regard des événements survenus durant
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d72ad2cdc6046d47990ba3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
report du paiement des sommes qui pourraient être dues par la société VASPP au titre de la facture n°12.20241231 de la société M&AP Consulting du 31 décembre 2024 d'un montant de 19.992 Euros TTC durant
Source officielle.
6a0bb873cdc6046d4723104e
6 mai 2026
6 mai 2026
19 novembre 2026 et de renvoyer l'affaire au 8 juillet 2026 pour permettre au mandataire de déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire au regard de la création de nouvelles dettes durant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcdb2cdc6046d4724433a
4 mai 2026
4 mai 2026
l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant
Source officielleRéférés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Durant cette période, KARAOKE sollicite l'intervention de son expert-comptable et de son assureur protection juridique (MATMUT).
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