Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): CUISINEET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) - -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008096

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 13/02/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CUISINE ET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) - -, [Adresse 1], traiteur évènementiel

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/08/2024 avec rappel à l'audience du 19/11/2024.

Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite la période d'observation avec rappel au 28/01/2025.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Attendu que CUISINE ET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [R], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport oral sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec un rappel au 27/05/2025 pour permettre la présentation d'un plan d'apurement du passif.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation que sous la réserve d'une possibilité de plan et sous réserve que durant la période d'observation, un nouveau passif ne soit pas constitué.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les chiffres sont encourageants avec un résultat positif.

Attendu que la trésorerie reste positive à fin janvier 2025. (14.500 euros).

Attendu que suivant le prévisionnel établi, la trésorerie serait de 157.481 euros à fin juillet 2025.

Attendu qu'il est envisagé la présentation d'un plan d'apurement du passif.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au Parquet, au Greffe et au Mandataire judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CUISINE ET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) -, [Adresse 1], traiteur évènementiel.

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des Juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.