Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [B] [E] Assistés lors des débats par

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des dé bats : Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu la communication de la cause au Ministère Public

Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. » Cette nullité est d'ordre public et constitue une nullité

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 2], [Adresse 3], ordre professionnel, absent.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

[Z] [T], gérant de LOC'IT SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.