Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

SARL [D] [X]

Dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [X] [D] [R] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
 * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
 * Madame Cécile CALMELS, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur Frédéric KOCHER,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au deux juillet deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 17/06/2025, Monsieur [X] [D] [R] représentant légal de la SARL [D] [X] a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L620-1 du code de commerce,

Attendu que SARL [D] [X] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 08/04/2013, sous le numéro 792 281 677 pour l'activité de création et entretien de parcs et jardins.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [X] [D] [R] né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL [D] [X], a comparu en Chambre du Conseil le 25/06/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 88 225 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 252 615 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur [X] [D] pour la société débitrice revient sur sa demande initiale et sollicite du Tribunal le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'en effet la société présente un passif échu de l'ordre de 88 225 €,

Que les difficultés résultent essentiellement d'une météo défavorable sur plusieurs mois entrainant des reports de chantiers ou des annulations ;

Que le chiffre d'affaires et la trésorerie ont été fortement impactés,

Qu'il fait état des mesures de restructuration envisagées, notamment une diminution de la masse salariale et des frais de fonctionnement,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [D] [X] [Adresse 1]

FIXE au 01/07/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [B] représentée par Me [W] [H] et Me [P] [N] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 3] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 02/07/2025 au 02/01/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [X] représentant légal de la SARL [D] [X] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 20 août 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
 * Derniers bilans,
 * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.