Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F588Numéro de Procédure Collective: 2025RJ209Numéro Parquet: 25 / 29 / 0209

SARL STEVA

Dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentante légale : Madame [J] [T] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,
 * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au seize avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 02/04/2025, Madame [J] [T] représentante légale de la SARL STEVA a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L620-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL STEVA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 10/11/2006, sous le numéro 492 621 362 pour l'activité de vente de vêtements, sous l'enseigne « ORCHESTRA - NEW BABY ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [J] [T] née le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SARL STEVA, a comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 298 941 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 166 348 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société connait des difficultés de trésorerie depuis le Covid,

Qu'à ce jour elle ne peut plus faire face à l'endettement et s'est vu refuser un regroupement de crédit,

Que tenant un passif échu de l'ordre de 119 000 € la procédure de sauvegarde ne peut être envisagée,

Que Mme [J] revient sur sa demande initiale et sollicite sur l'audience le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire,

Que le fait de geler quelques factures fournisseurs et le fait qu'elle ne prenne plus de salaire, devrait lui permettre de retrouver une capacité de trésorerie et assurer ainsi la pérennité de la structure,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL STEVA [Adresse 1]

FIXE au 01/06/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [P] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 16/04/2025 au 16/10/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [J] représentante légale de la SARL STEVA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 11 juin 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans,
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.