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4 116 résultats pour « absence d'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'absence d'éléments permettant une autre évaluation, cette valeur doit être appréciée par référence au prix contractuellement stipulé.

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6a195ea7cdc6046d4759198e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

comme correspondant Me Camille BERT ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SARL LAMARTINE [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de cessation des paiements dans le délai légal, l'absence totale de coopération et le défaut de comptabilité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le Tribunal rejettera la demande de délais, tenant compte d'une part de l'absence de tout règlement de la caution depuis la mise en demeure et d'autre part l'absence d'explications et de justification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de FEC complets (première version jugée totalement incomplète), * transmission tardive de simples journaux PDF, retranscrits manuellement, * absence de reports à nouveau, * absence d'écritures d'inventaire

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Leur contestation repose uniquement sur l'absence alléguée de justificatifs complémentaires, sans remettre en cause le contenu même des quittances.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ET : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1] Défendeur comparant assisté de Maître Cyril LOUE, avocat au barreau de Paris D'AUTRE

Source officielle
TCOM

Référés

69f08976cdc6046d47d282af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Face à l'absence persistante de règlement, SEPEC II a saisi le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir paiement des sommes dues.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En ce qui concerne l'absence de fiches de visite médicale à jour, [X] [L] indique que la jurisprudence a rappelé que l'absence d'un avis d'aptitude médicale empêche toute reprise régulière des agents (

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 5 mars 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier en LRAR lui notifiant son absence de diligences, l'absence de preuve concernant le retard de chantier, le mettant en demeure de débuter les travaux

Source officielle
TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

par Maître [S] [E] Partie défenderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) à [Localité 1] [Localité 2] Représentée par Maitres RUFF Stéphane MORANT [V] Partie appelée en cause : [J] (SAS) [Adresse 2] Absente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société GREEN TRANSITION ne pourra qu'être déboutée sur sa demande de résolution et ce d'autant plus que l'absence de livraison de crochets d'échelle ou des harnais, commandés postérieurement aux autres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que les dysfonctionnements du site internet et l'absence de prestation effective lui auraient causé un préjudice financier, résultant notamment de l'absence de visibilité de son activité

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TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce dernier a confirmé à la barre qu'il était en charge de la société Be my cookie corporation SARL, objet de la cession litigieuse, pour en assurer l'administration en l'absence des organes de direction

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

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TCOM

Chambre 07

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] (EI) a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, du fait de l'absence d'activité ; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le décalage de paiement se situait autour de 2 à 3 mois, selon la direction, avec un poste autres créances d'un montant de 213 K€.

Source officielle