Elle affirme que les seuls travaux réalisés consistent dans la réalisation d'une mezzanine intérieure dont il n'est pas démontré qu'elle nécessitait une autorisation administrative.

l'achèvement de l'instruction pénale ouverte sur sa plainte et afférente aux agissements frauduleux dont elle aurait été victime dans la gestion de son agence guadeloupéenne ; qu'elle a, en outre, invoqué l'absence

28 octobre 1981 par la société Neti ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en raison de l'absence

de modification du permis de conduire pour en déduire que les désordres consistant en un défaut d'étanchéité affectaient un débarras qui serait resté une cave, « en l'absence d'autorisation administrative

copropriétaires) délivrée le 31 mai 2017, à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte ; Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'absence

en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé et que le vendeur déclarait qu'il était actuellement aménagé en appartement de type deux pièces ; que M. et Mme X..., invoquant l'absence

; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale

décembre 1995 ; que la banque a assigné la société Gan-Vie en paiement d'une certaine somme sur le fondement de cet engagement de caution ; que celle-ci a invoqué l'inopposabilité de cet engagement en l'absence

rejet

.* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

à la société Vigna ; que le 8 juillet 1991, des étaiements des niveaux supérieurs se sont affaissés ; que le 25 juillet 1991, la commune de Nice a pris un arrêté d'interruption des travaux pour absence

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mai 2016, d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la Direccte malgré son statut de salarié protégé et

-1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont que l'officier de police judiciaire peut se voir opposer le secret professionnel et

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

Les 27 décembre 2018 et 11 janvier 2019, la SASU Deca Propreté IDF a invoqué auprès de la SAS Arc-en-ciel IDF Ouest l'absence d'autorisation de travail de M.

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au terme d'une enquête entreprise le 11 décembre 1997 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence

Altran, laquelle l'a revendu à la société Marjac ; que l'administrateur ad hoc des mineures Caroline et Coralie, ainsi que Mme Y..., ont assigné les sociétés Altran et Marjac en nullité de la vente pour absence

Elles soutiennent que par protocole du 10 novembre 1976, Monsieur [M] a autorisé le renouvellement du bail consenti à la société PGC avec l'autorisation de réaliser des travaux, mais que ces derniers ne