AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
21 mai 2026
du 2 mai 2023 ; en effet, ce courrier est revenu avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (LAPAI), ce qui montre que l'intéressé n'a pas fait diligence auprès du greffe du tribunal pour mettre
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chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
26 mai 2026
demande au tribunal de : Prendre acte de l'intervention volontaire de la société [P] [N] CONSTRUCTION à la présente instance, et de sa substitution aux droits et obligations de la société [P] [N] SA, Mettre
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