SELARL [C], prise en la personne de Maître [A] [N], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL BCM prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

A titre subsidiaire, sur la rupture brutale des relations commerciales établies * Les conditions nécessaires à la caractérisation d'une rupture brutale des relations établies ne sont pas réunies.

Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour

; * 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive de la SELARL [Localité 1] ; * 6.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, * Ordonner à C&P de lui communiquer les documents nécessaires au calcul des intéressements réclamés par la demanderesse, à savoir : * les comptes annuels de C&P au 30 septembre 2021

En conséquence, à titre subsidiaire, ces stipulations seront écartées et des délais de paiement lui seront accordés.

S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) »,

Celui-ci lui a répondu le 5 décembre que la banque avait effectué les opérations de virement conformément aux instructions qu'elle avait reçues, que les demandes de retour des fonds auprès des banques

de la location du matériel ; * 782 € HT au titre du contrat de service.