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8 493 résultats pour « majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226bcd580146773fcd3a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

de sa pension en raison de la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201394

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

W... les charges courantes qu'il expose au titre de l'assistance à tierce personne dont la nécessité lui est reconnue et dont le jugement reconnaît des paiements à ce titre, au seul motif que le montant

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de l'assistance d'une tierce personne, laquelle est à l'évidence nécessaire et incontestable, 20 heures sur 24, eu égard à l'infirmité très importante de Samir Y..., soit 8 heures par jour en sus des

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f542

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bb4

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Y... a demandé à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la majoration de sa pension compte tenu de la nécessité où il se trouve de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cfc

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yvan B

6137256ccd5801467741d97b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

en raison de la nécessité de recourir à une tierce personne alors qu'une telle majoration n'est admise que pour les rentes d'invalidité et non pour les pensions de retraite ; "que, dès lors que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc20cdc6046d472a466e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, le 3 février 2025, le FIVA a offert au titre de l'assistance par tierce personne, la somme de 6 664 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

faute inexcusable de l’employeur, le livre IV du code de la sécurité sociale ne prévoyant de prise en charge que pour l’assistance tierce personne à titre permanent.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José Y

61372686cd5801467742640c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation de causalité avec le dommage consécutif à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200285

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113592cdc6046d47a60814

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 2 avril 2025, le Fiva a adressé une offre complémentaire pour un montant de 160 euros en remboursement des frais d'hospitalisation et de 8 789 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e0a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Z... une rente mensuelle indexée au titre de la tierce personne, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pu s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[A] [S] est devenu totalement dépendant ; qu'il sera en outre rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance effectuée par un

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Djamel Y

61372643cd58014677424322

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

) + 823,22 euros (perte de prime de productivité) + 695,51 euros (perte de majoration due à un avancement) = 48 163,70 euros, somme sur laquelle s'imputera les recours des tiers payeurs au titre des arrérages

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au titre du fonctionnel permanent, *6.000 € au titre des souffrances endurées, *10.450 € au titre de l'assistance par tierce personne, -juger que la CPAM du Puy-de-Dôme, tenue de faire l'avance de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71fccdc6046d47744850

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F] [I] en son recours, - débouté M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à des frais divers temporaires tels que l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, s'il doit avoir recours à un véhicule adapté ou à un logement adapté, * déterminer la période et l'importance

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

o Au titre des frais d'assistance du médecin conseil : 2 400 euros.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

tierce personne : indiquer si la présence ou l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son

Source officielle