Dans ces conditions, un cas d'interdiction de gérer est caractérisé à l'encontre de Madame [O] [J] [Q]. Le Tribunal est souverain pour apprécier l'opportunité de prononcer la mesure sollicitée.

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal; Condamner Mme [A] [N], épouse [C], M.

. : 2023J211 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République

Une problématique existe quant à la représentation de la SCI sur les derniers mois eu égard à la condamnation de Madame [V] à une interdiction de gérer.

du 8 octobre 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [D] [A] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction

Il souligne l'impact d'une interdiction de gérer sur la gestion quotidienne de ses 4 autres sociétés qui fonctionnent.

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

financier né de la résistance abusive de la défenderesse au paiement malgré la sommation délivrée en date du 21 juin 2024 ; * ordonner la cessation des actes de contrefaçon et, à cet effet : * faire interdiction

[B] [F] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS CERRAJERO, que Monsieur [M] [V] a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction

L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Elle indique qu'elle est à la retraite et qu'elle a cessé l'activité le 19/11/2025 à la suite d'une décision d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre.

L'article L653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

Non-paiement des frais de justice (greffe, commissaire de justice et mandataire judiciaire) avec une proposition d'échéancier à 50 euros par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

[D], n'est passible que d'une peine d'interdiction de gérer selon le 3ème alinéa de l'article L. 653-8 : « Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée

liquidation judiciaire de La société DISCOUNT MARKET, a été assigné à comparaître Monsieur [L] [U] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction