[Q] [M] ont déposé une requête en homologation de transaction, conformément à l'article L. 642-24 du code de commerce ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le liquidateur a pris le soin de présenter au préalable

Puis l'affaire a été fixée à l'audience du 10 décembre 2024 pour homologation de ce protocole.

Puis l'affaire a été fixée à l'audience du 10 décembre 2024 pour homologation de ce protocole.

renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X], à sa requête en homologation

A l'audience du 6 mai 2025, le conseil de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dépose des conclusions aux fins d'homologation de protocole, demandant au tribunal de : Homologuer le protocole

faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, à sa requête aux fins d'homologuer

PERSONNE DE ME [A] [B] AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORUM (SAS) - [Adresse 1] A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PRONONCER L'HOMOLOGATION

Que cet accord est expressément soumis à l'homologation par la juridiction de céans.

BATIMENT ET SECOND ŒUVRE DE L'[Localité 2], Vu la requête datée du 25/07/2025, déposée au greffe le 31/07/2025, par la SCP [B] [P] ès qualités, sollicitant du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX l'homologation

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE DE CONCILIATION SA AREVA et SAS AREVA NP N°RG : 2024006302 et 2024006303 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par deux ordonnances du 20 novembre 2024, sur requêtes de AREVA

Ainsi, par voies de conclusions d'homologation d'un protocole d'accord, la société AUGMAR demande au tribunal de bien vouloir homologuer le protocole établi entre les parties.

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE intervient volontairement à l'instance, par conclusions d'intervention volontaire et aux fins d'homologation, reçues au greffe ce tribunal le 9 septembre 2025.

Par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

« Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'homologation du protocole d'accord transactionnel et du désistement d'instance.

juge commissaire, Madame HERBET, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [E] en qualité de liquidateur judiciaire ; ATTENDU que par requête en homologation

Cette dernière informe que les parties ont conclu un Protocole transactionnel et demande l'homologation de ce protocole par le tribunal, tout en le gardant confidentiel.

Suivant dernières écritures, la SAS TOO [P], sollicite : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties, * HOMOLOGUER le protocole

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2024RJ408 JUGEMENT HOMOLOGATION