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1 518 résultats pour « dispositions légales d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Source officielle

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public » dit qu'elle a subi un préjudice du fait des avances de bonus écologiques faites à ses clients alors qu'elle n'a pu récupérer les sommes versées au titre desdits bonus

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2014, soit postérieurement au renouvellement du bail en cours, Que si la loi Pinel du 18 juin 2014 est bien applicable aux baux en cours, cette application ne vaut que pour les dispositions d'ordre public

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

En date du 12 mai 2021 COREAL, en tant qu'entreprise principale, a délivré à EJL IDF un ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 6/02/2026, la société [J] a indiqué par courrier être disposée à livrer la marchandise sous réserve d'un règlement préalable ou d'un paiement échelonné par camion.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'ordre du jour prévoit notamment la révocation de son mandat de cogérant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il ressort de l'avis de taxes foncières de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME pour 2022 que le montant réglé par le requérant au titre des taxes foncières, taxes d'ordures ménagères outre frais de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded842cdc6046d474237a2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jean-Yves PAPE, Juge, Ime Nora DOCEUL, Juge, Ime Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79030cdc6046d476dcf83

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Délibéré rendu ce jour deux avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 21/03/2025, Monsieur [J] [L] représentant légal de la STE JF INVEST elle-même représentante légale

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de retrait de deux pièces produites : Qu'il s'agit du courrier du 2 juin 2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Puy-de-Dôme, à LAZEO, lui rappelant les dispositions de

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Représentant légal : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc527dcdc6046d47e73dcb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [W] [D] représentant légal de la SAS TRANSVINS a déclaré sa cessation des paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

69a793e5cdc6046d476e0361

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 02/04/2025, Madame [J] [T] représentante légale de la SARL STEVA a régularisé une demande d'ouverture

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a683cdc6046d476f0891

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Délibéré rendu ce jour deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 17/06/2025, Monsieur [X] [D] [R] représentant légal de la SARL [D] [X] a régularisé une demande

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le bien-fondé de la créance L'article 1103 du code civil, dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », En l'espèce LEASECOM produit : Le contrat

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